Commerce

 

Question de M. Wauters concernant « la mobilité et le parking dans le quartier Bockstael et les solutions envisagées pour éviter la fragilisation du noyau commercial du centre de Laeken » - Le 25 JANVIER 2016

M. Wauters.- À l’heure où le focus est mis, à juste titre, sur les commerçants du centre-ville qui souffrent de la mise en place du piétonnier, des menaces terroristes et des fermetures de tunnels, il n’est pas inutile de rappeler qu’il existe d’autres quartiers commerciaux dans notre grande et belle Ville, comme le quartier Bockstael. Certains connaissent aussi des problèmes d’accessibilité, de mobilité et de stationnement. Ce quartier Bockstael très densément peuplé souffre, de manière chronique, d’un manque de places de parking. Plusieurs problèmes se posent.

Tout d’abord, les doubles files : chaque jour, dimanche compris, entre 16h et 19h, la rue Marie-Christine est le siège de dizaines de véhicules en double file d’automobilistes qui, en rentrant du boulot, en profitent pour faire l’un ou l’autre achat avant de rentrer chez eux, ou qui sont juste inciviques. Il est urgent d’intervenir pour enrayer ce phénomène qui génère de vrais problèmes de sécurité pour les piétons et les cyclistes. Parcourir la rue Marie-Christine à vélo tient de l’opération kamikaze ! En plus, il se crée une ambiance d’agressivité et de stress qui pousse les chalands de passage à fuir le quartier commerçant en se jurant de ne plus y mettre les pieds. Quelles actions concrètes prévoyez-vous pour mettre fin à cette situation ?

Ensuite, le manque de places de parking, cause principale du phénomène de double file, pour lequel des solutions doivent être trouvées d’urgence. Je suis très loin d’être pour le « tout à la voiture », mais il y a un équilibre à trouver. S’il faut, évidemment, encourager et privilégier l’usage des transports en commun, du vélo… ou de ses jambes, il n’y a pas non plus de raison pour que le noyau du centre commercial de Laeken, qui subira une perte supplémentaire de clientèle avec l’arrivée prochaine de Docks Bruxsel et, peut-être, de Neo (construits tous les deux dans un rayon de moins de 3 km), doive systématiquement se battre et se débattre à armes inégales ! Je rappelle que les noyaux commerciaux au cœur des quartiers sont, en quelque sorte, « durables », car ils sont proches des consommateurs. Ils sont source d’emploi local, mais aussi de contrôle social et de vitalité de la ville.

Dans le cadre du contrat de quartier Bockstael, il est proposé une diminution de 40 % des places de parking sur la place communale. C’est un pas dans le bon sens pour une revalorisation esthétique et conviviale de la place Bockstael, demandée par les habitants qui rêvent de la voir devenir un jour une vraie place centrale d’un important quartier de la ville.

Mais quelles solutions propose la Ville pour résoudre cette équation compliquée, à savoir ne pas tuer définitivement le noyau commercial du centre de Laeken tout en supprimant le parking de la place Bockstael et en permettant un nombre suffisant de places de parking pour les habitants et les usagers du quartier ? Une première série de solutions assez simples à mettre en œuvre ont déjà été proposées par les habitants et comités de quartier. Je vous les cite : trouver des accords public-privé pour ouvrir à des fins publiques le parking du zoning Mondia, faire de même avec le parking du Aldi dans le bas du quartier, installer du stationnement en épi là où c’est possible. D’autres solutions, plus coûteuses et plus ambitieuses, doivent également être envisagées, par exemple la transformation de l’ancien  »Horeca Land » en parking public ou une restructuration complète du Brico permettant de métamorphoser positivement l’esthétique de la place tout en créant un parking public. Avez-vous déjà envisagé ces possibilités ou d’autres tout aussi créatives ?

Alors que la Ville est en discussion avec de grands groupes privés dans le cadre du redéploiement commercial du centre-ville, n’est-il pas opportun qu’elle utilise son pouvoir de persuasion pour conditionner une série d’accords à des investissements dans d’autres quartiers commerçants de la Ville ? Cela pourrait bénéficier au quartier Bockstael, mais aussi au quartier De Wand ou Vekemans.

Comme le début de l’année est celui des bonnes résolutions, le Collège, comme il l’a annoncé, aura-t-il la volonté politique de s’occuper sérieusement de la dynamique et de la qualité de vie de tous ses quartiers, dont le quartier Bockstael ?

Mme Persoons, échevine.- Dans le cadre du contrat de quartier Bockstael, nous avons organisé de nombreuses réunions avec les habitants et les commerçants. Il en ressort une réelle volonté de faire de cette place un lieu de jeu pour les enfants et un espace de rencontre. La demande est également forte en termes de verdurisation de la place. Pour l’instant, il ne s’agit pas d’une place proprement dite, mais d’un rond-point. Idéalement, nous souhaiterions l’aménager comme l’a été la place Flagey ou la place Reine Astrid à Jette, avec un parking souterrain. La Place Bockstael est cependant construite sur une dalle, ce qui ne permet pas cette solution.

En réalité, le parking sauvage, même s’il occupe toute la place, ne vise que 90 voitures au maximum. La première étape consistera donc à réduire l’empreinte des parkings. Ce faisant, 40 % de la place sera libérée pour d’autres activités. Dès mars, nous tenterons de faire en sorte que plus aucun trafic ne transite par la place. Une campagne de communication est prévue pour informer les riverains et les visiteurs. Nous négocions avec les acteurs privés, notamment pour rendre accessibles certains parkings. S’agissant du Horeca Land, un projet privé est en cours sur ce site, ce qui exclut son utilisation comme parking. Nous avons consulté la SNCB pour dégager une solution alternative au parking sur la place. La question des voitures garées en double file relève de la police.

Dans le cadre du contrat de quartier, une personne d’Atrium développe, avec les commerçants de la rue Fransman, un projet similaire à celui du boulevard de Stalingrad.

 

M. Wauters.- Je regrette de ne pas avoir reçu réponse à la question des voitures en double file. J’insiste sur la nécessité d’une réelle ambition pour ce quartier. Des négociations doivent être menées avec les grosses entreprises, comme cela a été le cas pour le centre-ville.

Dossiers de M. le Bourgmestre - Le piétonnier du centre de la Ville de Bruxelles - Le 07 SEPTEMBRE 2015

M. Wauters.– Je me limiterai aujourd’hui à aborder la question de la signalétique. Effectivement, des aménagements étaient nécessaires. Je songe notamment au passage pour piétons de la rue Fossé aux Loups. Je reviendrai sur les aspects commerciaux lors de la prochaine réunion du Conseil consacrée à ce volet.

Pour faciliter la livraison dans les commerces, pourrait-on envisager des autorisations également en soirée ? Pour fluidifier ces livraisons, l’on pourrait imaginer un plan de distribution au départ d’un centre logistique. Je serai très attentif aux propositions faites lors de la discussion sur les aspects commerciaux, car l’inquiétude est bien réelle chez certains.

Proposition de motion introduite par M. WAUTERS, M. AMAND et Mme FISZMAN, Conseillers communaux. Proposition de motion visant la demande de suspension des négociations du projet d'accord TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) sous leur forme actuelle, et en cas de poursuite des négociations comme tel, de la mise symbolique de la Ville de Bruxelles "hors zone TTIP" - Le 29 JUIN 2015

Bruxelles le 29 juin 2015,

Proposition de motion concernant la demande de suspension des négociations du projet d’accord TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) sous leur forme actuelle, et en cas de poursuite des négociations comme tel, de la mise symbolique de la Ville de Bruxelles  » zone hors TTIP « 

Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce lors du Conseil affaires générales du 14 juin 2013 ;

Considérant que le commerce international peut favoriser la croissance économique et le développement mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays ;

Considérant que les accords de libre-échange peuvent être des outils pour renforcer les normes humaines, sociales, environnementales et sanitaires pourvu que leur convergence se fasse vers le haut ;

Considérant que l’Europe a prioritairement besoin d’un plan d’investissements pour l’activité et l’emploi afin de faire reculer le niveau du chômage et que le relèvement de la croissance européenne d’origine interne est plus efficace et plus rapide que la relance par les exportations avec les États-Unis, laquelle resterait aléatoire et marginale compte tenu du contexte de crise debuté en 2008 et qui se prolonge des deux côtés de l’Atlantique;

Considérant l’avantage économique faible de cet accord (une étude commanditée par la Commission européenne estime que dans le cas où la négociation réussi à 100% pour l’Europe dans son entièreté, le PIB augmentera de seulement 0,5% du PIB après 12 ans ) et les conséquences potentiellement inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle;

Considérant le manque de transparence actuel dans l’élaboration de ces accords, l’absence de débat autour de ces derniers impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi des organisations associatives et syndicales, des organisations socio-professionnelles et des citoyens ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler être des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les communes, les régions, les Etats, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaqués par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques à maintenir des services publics (éducation, santé…), à protéger les droits sociaux et garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;

Considérant qu’en concluant cet accord l’Europe accepte de réduire sa capacité de se penser comme un acteur politique autonome et délaisse dès lors sa dimension humaniste qui constitue ses fondements mêmes.

Considérant que la Ville de Bruxelles a voté à l’unanimité des voix moins une abstention lors de son Conseil Communal du 8 septembre 2014 une motion exprimant ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle; Demandant aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ; Demandant également aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ; Marquant sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ; Et demandant aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;

Considérant qu’il est de la responsabilité des élus communaux d’informer les citoyens et de relayer aux instances responsables leurs craintes justifiées quand aux implications potentielles d’un tel accord;

 

Le Conseil communal :

Réaffirme ses craintes que le TTIP constitue une menace pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

Appelle le gouvernement fédéral à demander la suspension des négociations concernant le TTIP dans leur forme actuelle.

Demande de redéfinir le mandat octroyé à la commission européenne après un débat au sein du parlement européen et de fixer les balises claires d’une nouvelle négociation.

Ces balises devront être contraignantes et doivent notamment traiter la sécurité sociale, le droit du travail, les normes humaines, sanitaires et environnementales, les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux, l’exclusion des domaines tels que la culture, l’agriculture et les domaines d’utilité publique essentiels comme l’eau, la santé et l’éducation, mais également l’exclusion de mécanismes spécifiques de règlement des différents Etats-investisseurs.

Appelle le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à garantir, via de nouvelles négociations, un renforcement des normes tant européennes qu’américaines afin d’assurer des deux côtés de l’Atlantique une meilleure protection de l’environnement, des travailleurs, des consommateurs, de la santé et de la sécurité humaines.

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les « nouvelles » négociations sur un projet de partenariat se fassent sur base des critères précités dans la plus grande transparence.

Déclare qu’en cas de ratification du TTIP tel qu’en l’état, la Ville de Bruxelles, Capitale de l’Europe se considérera comme non concernée par celui-ci en raison de la non-implication de l’ensemble des niveaux de pouvoir, du manque de transparence dans les négociations et, par conséquent, du caractère non démocratique de ces accords.

Se déclare , si les négociations actuelles devaient se poursuivre, à l’instar d’autres villes et communes belges et européennes, symboliquement « Ville hors TTIP»     ( dans sa version actuelle)

Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement européens, au gouvernement fédéral et aux pouvoirs régionaux et communautaires.

Didier Wauters, Jean-Marie Amand, Julie Fiszman

Dossiers de M. l’échevin Close - l'augmentation ou la création d'une série de taxes - Le 15 DECEMBRE 2014
M. Wauters.– Aux points 38 à 50, le Collège propose de voter sur l’augmentation ou la création d’une série de taxes. Si certaines ne nous gênent pas (dispositifs publicitaires, maisons de rendez-vous…), d’autres touchent directement ceux qui veulent entreprendre et participer à l’activité économique de notre Ville. Les taxes sur les bureaux ou les rénovations affectent aussi les petites entreprises.
M. Close, échevin.– L’objectif initial de cette taxe était d’empêcher la prolifération des maisons de rendez-vous. Les recettes qu’elle génère ne sont guère considérables et leur disparition ne grèverait pas le budget de la Ville. Monsieur Wauters, il s’agit le plus souvent d’indexations. En termes de taxe sur les bureaux (8,9), seules deux communes de la Région bruxelloise appliquent des taux plus bas.
M. Wauters.– Il existe une taxe minimale, y compris pour les commerces qui n’ont pas de bureaux.
M. Close, échevin.– C’est exact, mais près de 75 % des taxes sur les bureaux visent des surfaces de 1.000 à 20.000 m2. Je rappelle qu’elles n’avaient plus été indexées depuis 2001.
Questions orales – Mondelinge vragen Question de Mme Lemaitre concernant « les interpellations lors de la manifestation contre le TTIP » Question jointe de M. Wauters - LE 7 JUILLET 2014

Mme Lemaitre.– La manifestation organisée par l’Alliance D19-20 contre le projet de grand marché transatlantique discuté à l’European Business Summit ce jeudi 15 mai s’est clôturée par l’interpellation de 249 personnes, soit la moitié des participants. Cette manifestation, annoncée comme une action non violente de désobéissance civile, avait fait l’objet de négociations entre les services de police et les organisateurs. Une autorisation avait été accordée à ces derniers d’occuper la place Poelaert et ils avaient clairement fait part de leur intention d’encercler pacifiquement le quartier où se déroulait l’European Business Summit, la police leur demandant de prévenir les tensions et toute forme de violence.

Aucun débordement n’a été à déplorer de la part des manifestants. Ceux-ci n’ont, en outre, jamais entravé la circulation, contrairement aux barrages physiques de la police qui bloquaient l’accès à certaines rues.

Malgré cela, les personnes présentes ont fait état d’une provocation policière préméditée et organisée. Plusieurs témoignages ont fait état d’une action de la police contraire à ses missions et à la loi sur la fonction de police : un groupe de 150 personnes a été repoussé par les forces de l’ordre alors qu’elles obéissaient à une injonction de cette même police leur demandant de retourner vers la place Poelaert ; l’autopompe a été utilisée contre elles alors qu’elles étaient assises au sol et encerclées par deux cordons policiers. L’usage de cette autopompe était donc manifestement inutile, puisque les personnes étaient totalement maîtrisées. Il s’agit donc d’un acte d’humiliation.

La plupart, voire l’ensemble des arrestations administratives, ne répondaient pas aux conditions de l’article 31 de la loi sur la fonction de police. Ce n’étaient pas des cas d’absolue nécessité ; les personnes ne faisaient pas obstacle à la liberté de circulation, puisqu’elles étaient sur un parking ou un trottoir ; elles ne perturbaient pas la tranquillité publique ; elles n’étaient pas en train de commettre ni d’envisager de commettre des infractions qui auraient mis gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques. Plusieurs vidéos prouvent ces arrestations administratives illégales.

Par ailleurs, ces personnes ont été privées de leur liberté pendant un temps anormalement long. Certaines sont restées pendant plus d’une heure et demie assises en file, les mains attachées par des colsons, sur le trottoir. D’autres affirment n’avoir pu satisfaire leurs besoins vitaux qu’après 2 heures d’attente dans les casernes d’Etterbeek. Elles n’ont finalement été libérées qu’après 17h, soit, pour certaines, plus de 7 heures après leur arrestation.

Quels ordres aviez-vous donnés aux forces de police concernant la gestion de cet événement ?
Qui a donné l’ordre d’arrêter toutes ces personnes ?
Pour quels motifs ont-elles été arrêtées ?

Pourquoi ont-elles été si longtemps privées de liberté ?

Vous aviez annoncé une évaluation du déroulement de la journée. Quelles sont ses conclusions ? Une enquête interne est-elle ou a-t-elle été menée sur le déroulement des opérations ?

Des mesures ont-elles déjà été prises ou seront-elles prises envers les responsables d’actes contraires à la loi sur la fonction de police ?

Confirmez-vous que l’ensemble des personnes arrêtées administrativement lors de cette manifestation ne recevront pas de sanction administrative communale ?

Confirmez-vous que vous demandez la suppression de leurs noms de la Banque de données nationale générale (BNG) ?

Pour notre groupe, la police doit garantir le respect des droits fondamentaux dans l’espace public. La liberté d’expression est un préalable à l’exercice d’autres droits comme celui de manifester ou de se rassembler. La Ville de Bruxelles et nous, Conseil communal, nous nous devons aussi de garantir ce respect des droits fondamentaux sur notre territoire et il est donc hors de question que la police, chargée de faire respecter la loi, ne la respecte pas elle-même. Nous demandons que toutes les mesures soient prises au plus vite pour que la situation que nous avons connue le

15 mai dernier ne se reproduise jamais. Il en va simplement de la démocratie.

Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses.

M. Wauters.– Monsieur le Président, je n’ai pas la culture de la manifestation inscrite dans mes gènes et j’ai assez peu manifesté dans ma vie. Le 15 mai dernier, je n’y étais pas… Et je ne vais pas prétendre non plus que vous souteniez les puissants lobbies des multinationales. Cela me semble peu probable et les polémiques stériles sont sans intérêt !

Mais près d’un mois après la manifestation, j’ai rencontré dans le cadre de mon métier un monsieur de plus de 60 ans qui manifestait pour la deuxième fois de sa vie. Il m’a montré l’ecchymose qu’il avait encore à l’épaule, il m’a parlé de ses lunettes perdues lors de l’arrestation et m’a raconté la manière dont il avait été traité par la police. Après cela, je ne pouvais pas rester silencieux !

Comme beaucoup de citoyens, je m’inquiète légitimement des conséquences négatives que pourrait avoir cet accord transatlantique sur notre modèle social, environnemental et agricole européen et, singulièrement, sur notre modèle belge. Le fait de pouvoir pacifiquement exprimer une opinion et de vouloir la défendre est un bien précieux que tous, ici, nous défendons. À la lumière des informations reçues et lues, je constate que la réaction de la police a été disproportionnée, et c’est inacceptable !

Eh oui, on a l’impression d’avoir « passé les plats » aux puissants lobbies économiques. Je trouve cela déplorable.

Monsieur le Président, cette réaction musclée et ces trop nombreuses arrestations sont susceptibles de semer un sérieux doute dans l’esprit de nos concitoyens soucieux de préserver leurs droits démocratiques. Comme beaucoup de citoyens, avec mon groupe, je demande que de tels dérapages n’aient plus lieu, qu’une évaluation soit faite de cette manifestation et, si des sanctions doivent être prises, que les choses n’en restent pas là.

Réponse du Collège

M. le Bourgmestre.– La manifestation du 15 mai dernier a été autorisée et ses modalités, négociées avec les organisateurs. Un périmètre de sécurité intégrant notamment la rue aux Laines, la rue du Grand Cerf et le parc d’Egmont avait été convenu pour des raisons de sécurité évidentes, cela avant même la tragédie du Musée Juif au Sablon. Je vous confirme que j’interdis les manifestations devant et derrière la Synagogue de Bruxelles. Il s’agit d’une décision politique que j’assume pleinement.

Sur la place Poelaert, à quelques mètres de là, un rassemblement était autorisé, suivi d’un cortège censé se diriger vers la place du Luxembourg, devant le Parlement européen où ledit Traité transatlantique est débattu. Ces consignes, négociées et acceptées par les organisateurs, semblent ne pas avoir été correctement transmises aux manifestants, voire à certains partis politiques.

Comme l’on peut raisonnablement le penser, ce n’est pas le Bourgmestre qui donne l’ordre d’arrêter les personnes en rue. Le motif retenu par la police pour justifier ces arrestations est celui de « trouble à l’ordre public ». Dès que j’ai eu pris connaissance de la masse des arrestations et du caractère non violent des personnes arrêtées, j’ai demandé leur relaxe immédiate. Selon la police, ce processus a débuté à 15h, le temps que soit prise l’identité de toutes les personnes arrêtées, cela dans le strict respect des procédures.

J’ai toutefois décidé de procéder à une évaluation de cette journée. Elle est en cours. Avec le Chef de corps, je procède à l’examen attentif des faits relatés, des vidéos, etc. À cet effet, j’ai rencontré à deux reprises les organisateurs de la manifestation. J’ai aussi subi une sorte de harcèlement de la part d’un groupe de manifestants venus relater d’autres incidents. J’ai ensuite reçu, séparément, les organisations syndicales CSC et FGTB de Bruxelles, lesquelles m’ont donné leur point de vue sur le déroulement de la manifestation, l’attitude de la police et les décisions que j’ai prises. J’ai indiqué à tous que les éventuelles plaintes formelles contre l’attitude de la police devaient être adressées au Comité P et qu’elles pouvaient également m’être communiquées. J’ignore si de telles plaintes ont été déposées devant le Comité P, mais je n’en ai, quant à moi, reçu aucune. J’ai dit aux organisateurs qu’il ne suffisait pas de me demander la démission de quelqu’un, car les procédures légales doivent être respectées. J’invite les plaignants à s’adresser aux instances juridiques compétentes.

Pour conclure, je vous annonce qu’aucune sanction administrative n’a été et ne sera infligée aux personnes arrêtées administrativement le 15 mai dernier. À aucun moment le nom de ces personnes n’a fait l’objet d’une inscription à la Banque de données nationale générale.

Mme Lemaitre.– Je vous remercie pour vos réponses, particulièrement sur les deux derniers éléments. Je comprends l’instauration d’un périmètre interdit aux manifestations, mais les arrestations ont eu lieu bien au-delà de cette zone, de l’autre côté de la Petite Ceinture.

Les représentants des partis politiques qui ont participé à cette manifestation l’ont fait comme tout autre citoyen.

M. le Bourgmestre.– J’y ai fait référence parce que des personnes m’ont téléphoné au nom d’un parti politique. Des ministres, des parlementaires… Je leur ai rappelé que j’interdisais les manifestations dans la rue du Grand Cerf.

Mme Lemaitre.– Ils ne manifestaient pas dans cette rue. Comme tout autre citoyen, ils ont été choqués par le déroulement des faits. Je reviendrai en septembre sur l’évaluation en cours.

M. le Bourgmestre.– Si je procède à une telle évaluation, c’est parce que j’estime qu’il y a lieu de le faire.

Mme Lemaitre.– Je connais des personnes qui ont porté plainte au Comité P et je leur recommanderai de vous en transmettre copie.

M. Wauters.– Les procédures mises en place me semblent adéquates, mais il faudra tirer les conséquences de ces incidents.

Question orale de M. Wauters concernant « le projet de convention de concession concernant deux marchés : celui déjà existant de la place Émile Bockstael et un nouveau à créer à la Cité Modèle » - LE 17 FEVRIER 2013

M. Wauters.- Je me suis procuré au secrétariat des assemblées le cahier des charges et le projet de convention de concession concernant deux marchés : celui déjà existant de la place Émile Bockstael et un nouveau à créer à la Cité Modèle.

Si je rejoins l’échevine du commerce sur sa volonté d’améliorer la qualité des marchés de la Ville, ainsi que la diversité de l’offre commerciale de ceux-ci, et si notre groupe se réjouit de la création d’un marché à la Cité Modèle, je me pose cependant beaucoup de questions quant aux moyens mis en œuvre pour y arriver.

À la lecture des documents, en effet, je comprends qu’il s’agit bel et bien d’une privatisation de la gestion de ces deux marchés. Dans les critères d’attribution, j’ai d’ailleurs pu lire que « les soumissionnaires devront décrire les moyens humains et techniques mis en œuvre pour garantir à la commune la continuité du service public concédé ».

Après m’être renseigné auprès de mes pairs, il s’agirait d’une première, puisque, actuellement, la gestion des marchés est assurée par du personnel communal. Si l’adage affirme que « l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même », je suis très étonné de voir concéder ce travail à une société privée. Ne peut-on pas améliorer ce qui existe et le faire avec du personnel de la Ville ? Je m’étonne aussi que le partenaire socialiste de la majorité ait avalisé cette proposition ! Cela ne doit pas être très gratifiant pour le personnel de la Ville de se dire que, visiblement, son travail est mal fait et qu’il doit être concédé à une entreprise privée.

À quand une concession pour les autres marchés, puis pour les autres services à la population ?
De plus, en termes d’organisation, l’ajout d’un intermédiaire entre les marchands et la Ville risque de poser bien des problèmes de communication et de responsabilité des uns et des autres.

Par ailleurs, le fait de concéder la gestion de ces deux marchés aura, bien évidemment, un coût pour la Ville. Ou, pour être plus exact, il en résultera un manque à gagner !
En section, il nous a été dit que le marché Bockstael rapportait en moyenne quelque 62.000 € par an. Si je lis bien, la première année, la rémunération du concessionnaire sera de 46.000 € et, à partir de la deuxième année, de 51.000 € hors TVA (puisqu’il est stipulé qu’une redevance n’est pas assujettie à la TVA). Il y aurait donc un manque à gagner, au final, de plus de 10.000 € pour la Ville. Et ce manque à gagner ne fera qu’augmenter puisque, comme nous l’espérons tous, le marché de la Cité Modèle devrait rencontrer un vif succès auprès des habitants, mais la redevance n’évoluera pas (sauf index) !

Il faut y ajouter d’autres frais… Je rappelle que l’entretien et la vérification des armoires électriques, le dépôt et la reprise des barrières Nadar pour le marché Bockstael et le nettoyage final resteront à charge de la commune. Le nettoyage du marché de la Cité Modèle sera à charge du concessionnaire, mais ce dernier pourra lever une redevance additionnelle auprès des marchands, lesquels devront répercuter cela sur le prix des produits. Et ce sont les habitants de la Ville qui paieront les surcoûts !

Il reste d’autres points à éclaircir.
À juste titre, on ne parle que d’amélioration de l’offre sur les marchés. Or, dans le cahier des charges, cet élément essentiel ne figure pas parmi les critères d’attribution. Tout au plus, à l’article 5 « Objet », parle-t-on « d’une bonne répartition commerciale ». C’est évidemment trop vague. Je pense que ce volet devrait figurer en bonne place dans les critères d’attribution.
Et en termes d’emploi, qu’advient-il du personnel actuellement préposé au marché Bockstael ? Quelles seront les conditions salariales du personnel engagé par la société concessionnaire ?

Réponse du Collège

Mme Lemesre, échevine.- Comme j’aime à le répéter, notre majorité s’est affranchie de tout dogme. Nous ne considérons plus le privé comme un acteur malfaisant. C’est une convention de concession de services qui vous est proposée, pas un marché de services, car le concessionnaire sera rémunéré par le service public rendu.
L’objectif est de redynamiser le marché de la place Bockstael, également en termes de propreté et de contrôle des règlements en vigueur, et de surveillance du mix commercial. Par exemple, il ne faudrait pas que le textile prenne le dessus sur l’alimentaire et les produits frais. Ce marché est en déclin, puisqu’il rapportait encore 93.000 € en 2012, contre 84.000 € en 2013. Au total, le manque à gagner pour la Ville est de 22.000 €. Il pourrait être comblé par une meilleure performance des cinq placiers de la Ville, qui doivent se déplacer d’un marché à l’autre. L’emploi n’est donc pas menacé.

La concession sera accordée lors d’un prochain Collège, sur la base d’un marché négocié. Dans les autres communes et grandes villes, les conventions de concession de services sont fréquentes dans le domaine des marchés. Nous nous engageons également, à la demande du service jeunesse, de Bravvo, du Foyer Laekenois, à organiser, via un marché, un lieu de rencontre et de mixité sociale. J’imagine qu’une collaboration sera mise en place entre le Resto Modèle et ce nouveau marché. Notre objectif est d’ouvrir la Cité Modèle au quartier environnant. Trois emplacements seront gratuitement mis à la disposition du service jeunesse et de Bravvo pour y accueillir les jeunes et les former aux métiers du marché.

De heer Dhondt.– Mijnheer de burgemeester, er zijn dan misschien wel geen dogma’s meer, maar dit is wel een uitverkoop op kap van de administratie, zonder enige visie. De visie die u net weergaf, gaat over de nieuwe markt in de modelwijk, maar welke visie is er voor Bockstael, voor de andere markten? Ik heb daar nog altijd geen antwoord op gekregen.

Hier wordt zomaar en zonder enige argumentatie een concessies gegeven voor twee uiteenlopende markten. Betekent dit dat het College in de toekomst alle markten op één hoopje zal gooien en een concessie zal geven aan slechts één enkele onderneming?

Wat gebeurt er dan met de diversiteit van die markten? Hoe zal het College die diversiteit garanderen? Er is geen enkele argumentatie gegeven die bewijst dat de privésector dit nu beter zal kunnen doen dan de administratie. U haalt BRAVVO aan, maar dat is mijns inziens lang niet voldoende.

We betreuren voorts dat er geen poging gedaan is om eerst via de administratie te zoeken naar een nieuwe dynamiek. Ik heb op mijn kritiek hieromtrent geen antwoord gekregen.

Ecolo-Groen kan zich dan ook niet vinden in dit beleid van het College.

Réponse du Collège

Mme Lemesre, échevine.– Monsieur Van den Driessche, la loi impose, dans un tel marché de concession de services, l’emploi des deux langues nationales. Je confirme que le nombre de placiers sera maintenu.
J’espère que notre projet débouchera sur une meilleure gestion du marché Bockstael, une offre plus large et un meilleur respect des règlements.

M. Wauters.– Cette décision n’est pas anodine. Étant moi-même commerçant indépendant, je ne doute pas de la capacité du secteur privé ! En l’occurrence, toutefois, il s’agit d’un service public qui pourrait parfaitement être rendu par l’administration publique. Je me demande parfois qui sont ceux qui connaissent un problème de dogme…
Notre groupe s’opposera à cette privatisation de fait. Nous ne sommes pas contre le principe de marché sur ce site, mais bien contre la méthode utilisée.
Nous voterons donc contre le point 6.

De heer Van den Driessche.– Mijnheer de burgemeester, ik wil kort even opmerken dat het goed is dat de stad nadenkt over welke de opdrachten zijn die zij moet vervullen en over de zaken die ze eventueel door privéondernemingen kan laten organiseren.

Het is goed dat ze zich concentreert op de echte rol van de stadsdiensten. Alleen vind ik het jammer dat er geen breder strategisch plan is voor die markten. Om die reden zal ik mij bij de stemming onthouden.

Question orale de M. Wauters concernant « commerce et culte » - LE 16 DÉCEMBRE 2013

M. Wauters.– Je souhaiterais intervenir sur le commerce et les cultes.
S’agissant des cultes, je n’ai pas identifié de mesures novatrices. Sous la précédente législature, Mme Noël avait créé avec succès une plateforme interconvictionnelle. L’idée de promouvoir le dialogue, l’échange et la rencontre entre des personnes ne partageant pas les mêmes convictions religieuses ou philosophiques, mais bien le même quotidien, doit émaner des pouvoirs publics, a fortiori de la Ville. Cette plateforme, par la tolérance qu’elle induit, participe à la cohésion sociale et au respect mutuel. Cela devrait être une priorité dans une ville chamarrée comme l’est Bruxelles. Le Collège prévoit-il de soutenir et de susciter un tel dialogue, et comment ?

En termes de commerce, je salue l’augmentation des subsides octroyés aux noyaux commerciaux, l’attribution de primes pour l’embellissement des façades commerciales, un montant de 40.000 € pour les frais de fonctionnement de l’asbl Promotion des commerces et entreprises de la Ville de Bruxelles (entreprendre@brucity). Avec la réorganisation d’Atrium, les communes doivent davantage s’investir dans la promotion de leurs noyaux commerciaux.

J’attends également un saut qualitatif. L’inauguration et l’organisation du marché Agora ont pâti d’un manque de prudence. Il est bon d’augmenter les subsides alloués aux associations, mais il importera aussi d’aider ces dernières à en faire le meilleur usage. Or c’est souvent là que le bât blesse. Nous attendons une réelle stratégie de dynamique commerciale. Pouvons-nous espérer de entreprendre@brucity une réelle et étroite collaboration avec la nouvelle structure d’Atrium, ainsi qu’un accompagnement des ententes de commerçants composées de bénévoles qui s’investissent après leurs heures de travail ? La réussite d’un plan de redéploiement commercial dépendra aussi d’un tel suivi.

Réponse du Collège

M. Courtois, échevin.- …

S’agissant des cultes, monsieur Wauters, vous me demandez d’être novateur et je puis vous assurer que je vais vous étonner ! Le budget des cultes en 2014 est identique à celui de 2013. Par contre, nous avons lancé un appel à idées pour la rénovation de l’église Sainte-Catherine. Un budget extraordinaire a été inscrit pour les travaux à l’église Notre-Dame du Bon Secours et à l’église des Riches Claires.

S’agissant de la sauvegarde du patrimoine de la Ville, nous avons créé une plate- forme interculturelle ou interreligieuse telle que vous l’avez souhaitée, pour permettre à des personnes de diverses confessions de se rencontrer.
Nous avons créé l’Hommage aux morts de la rue, pour les indigents, avec une cérémonie multiconfessionnelle. Nous ferons en sorte que l’état des tombes des personnes indigentes soit amélioré.
Le Collège m’a demandé de poursuivre ma réflexion sur l’arrêt de 1807 et 1809 obligeant la Ville à participer aux dépenses des paroisses qui ne se trouvent pas sur son territoire. Selon moi, en 2014, il est raisonnable de penser qu’un décret de 1809 n’est plus d’actualité… Sur le territoire de la Ville, le patrimoine doit être sauvegardé, mais peut-être pas celui qui se trouve en dehors de notre territoire. Les montants payés par la Ville pour ces paroisses sont considérables. Je suis prêt à en débattre à tout moment.

J’en viens aux sports. MM. François et Wauters évoquent le « sport pour tous ». J’ai toujours eu à cœur de mêler sport d’élite et sport pour tous. Par exemple, nous allons lancer le « 100 mètres des rues » et remettre des panneaux de basket sur les places. Nous ferons en sorte que les gens des quartiers puissent se remettre au sport, et pas seulement au football : volley, handball et sports de combat. Grâce au Collège, nous avons dégagé des montants pour mener une véritable politique sportive qui s’adresse à tous.

Je suis le premier à demander l’octroi de chèques sport. La proposition de loi que j’avais déposée à la Chambre en ce sens a, malheureusement, été rejetée.

Vous réclamez plus de sport dans le cadre de l’école. Depuis 1988, je demande l’instauration d’une après-midi sportive et des douches dans les écoles. J’ai récemment invité tous les clubs sportifs pour leur demander de ne plus réserver leurs infrastructures au seul football en salle.

Question orale de M. Wauters concernant « l'annulation de l'inauguration du Marché Agora » - LE 2 DÉCEMBRE 2013

Le 21 novembre, nous avons reçu un courriel de Mme Lemesre nous informant qu’elle était dans l’obligation d’annuler l’inauguration du Marché des Artisans prévue le jour-même. Le 13 novembre, j’avais reçu un courriel d’un marchand qui se plaignait du fait que la Ville, en réorganisant le marché, faisait perdre « leur gagne-pain » à une dizaine de marchands. Il ajoutait que la loi de 2005 réglementant le commerce ambulant stipule qu’un préavis d’un an au moins doit être délivré en cas de suppression de places attribuées aux marchands.

N’a-t-on pas manqué de prudence dans ce dossier en mettant la charrue devant les bœufs ? En effet, le cabinet de l’échevine du commerce ne pouvait ignorer ce fait et la colère de certains marchands qui en résulterait.
Je souhaiterais quelques précisions sur ce marché et son avenir.

Réponse du Collège

Mme Lemesre, échevine.– Nous n’avons pas pu procéder à l’inauguration de ce marché parce que sur les huit exposants, quatre ont introduit un recours devant le Conseil d’État au motif que leur place ne leur avait pas été réattribuée dans le cadre de la nouvelle formule définie pour ledit marché. Le 5 septembre 2013, le Collège avait attribué le marché à la suite d’un appel d’offres, sur la base du nouveau règlement définissant mieux le commerce artisanal et sur avis d’un jury. Or nous avons omis de tenir compte de la loi fédérale qui prévoit un an de préavis en cas de non-renouvellement d’une attribution de place dans le cadre d’un abonnement. Les candidats évincés n’ont pas accepté cette situation. Notre règlement sur le commerce artisanal fixe un taux de 40 % de revente et de 60 % de produits fabriqués. Nous n’avons pas pu l’appliquer, car il n’a pas encore été approuvé par la tutelle.
Nous avons tenté de négocier, mais nous avons dû surseoir d’un an à l’inauguration de cette nouvelle formule. Les artisans le regrettent, mais nous y gagnerons en sécurité juridique. Dès que le nouveau règlement aura été publié, une procédure de sélection sera lancée, cette fois conformément aux dispositions prévues. Nous avons voulu éviter tout risque de condamnation par le Conseil d’État et au civil.

M. Wauters.– Je suis très attentif aux questions relatives au commerce et je suis heureux de constater qu’une série de projets verront le jour. J’espère qu’à l’avenir, vous agirez avec davantage de prudence et que de tels incidents ne se reproduiront pas.

Question orale de Didier Wauters sur la révision des commerces ambulants - LE 29 AVRIL 2013

Monsieur le Président,

Si une révision du commerce ambulant est effectivement nécessaire, et notre groupe approuve globalement la refonte en cours, je voulais quand même relever un fait pour le moins « étonnant »….

En effet, sous l’ancienne législature, cette refonte avait été amorcée.
Dans ce cadre, le 12 juillet 2012, madame Lemesre, alors dans l’opposition s’exprimait notamment à propos de la grille tarifaire liée à cette refonte qu’elle même considérait nécessaire puisque non indexée depuis un certain temps…Dans le même temps, elle ajoutait : » la grille des nouveaux tarifs proposés par l’échevin du commerce instaurant une hausse inconsidérée et généralisée de la plupart des redevances à payer par les commerçants ambulants est insensée et totalement inacceptable.
Madame Lemesre terminait son intervention comme ceci: » Mr l’échevin, vous êtes-vous jamais mis dans la peau des commerçants au cours de ces six dernières années?

Je suis encore « nouveau » dans cet hémicycle et donc il est vrai que je dois apprendre bien des choses encore. Mais je serai très prudent à l’avenir et alors que je suis dans l’opposition, aux termes que j’utiliserai à l’avenir… il est en effet des postures qui par la suite s’avèrent pour le moins artificielles!

Qu’en est-il donc aujourd’hui de ces tarifs: si les chiffres dont je dispose sont bons, les friteries rue de Verdun, rue Charles Demeer, et d’autres passeraient donc de 2967€ à 4500€. La buvette du bois de la Cambre de 2500€ à 8000€ ou encore le fleuriste au rond point Schuman de 1170€ à 3000€… des augmentations que madame l’échevine fustigeait l’été passé!

Dans ce cadre, notre groupe propose, comme le MR l’avait fait à l’époque, de constituer un groupe de travail (que nous avions accepté) sur cet aspect tarifaire afin de trouver un équilibre entre une harmonisation des tarifs, une hausse aussi, certes nécessaire, pour rattraper les indexations non appliquées, mais aussi une situation tenable et viable pour les commerçants ambulants!

Réponse du Collège

Mme Lemesre.– Il manque peut-être aux nouveaux conseillers un élément d’information. Effectivement, j’avais interpellé la majorité, depuis les bancs de l’opposition, lors du dépôt du règlement sur les commerces ambulants. Le Bourgmestre m’avait entendue et le volet tarifaire dudit règlement avait été retiré pour être réexaminé. C’est à moi que cette mission a été confiée. Le règlement devait être refondu en un texte unique et cohérent, qui gomme certaines disparités. Ainsi, le marchand d’huîtres de la place Sainte-Catherine devait payer 240 € par mois, alors que le fleuriste qui occupe l’entièreté de la Grand-Place en payait 500 ! Les hausses proposées sont donc des indexations ou des corrections. Ainsi, sur la Grand-Place, le nombre d’exposants passera de 1 à 4 ; ils feront l’objet d’un marché et seront tarifés à 3.000 € (au lieu de 4.000 actuellement) chacun pour les 8 mois d’occupation, soit 12.000 € de recettes pour la Ville au lieu de 4.000. La grille tarifaire repose sur des critères précis et objectifs. Bien entendu, rien n’est définitif et, le cas échéant, les prix pourront être revus.
Monsieur Dhondt, l’objectif de ce règlement est, justement, de revitaliser les marchés et commerces ambulants. Les marchés souffrent sur notre territoire, faute d’avoir été suivis et accompagnés. Ainsi, l’offre doit être renouvelée et diversifiée par un monitoring constant.

Je partage votre opinion, le commerce ambulant participe grandement à la vitalité de la Ville. Avec la crise, beaucoup voient dans le commerce ambulant la possibilité de créer leur activité. Nous recevons beaucoup de demandes d’installation sur l’espace public, et nous souhaitons encadrer un tel enthousiasme, notamment par l’ouverture de nouveaux marchés Nous envisageons un marché à Haren et un marché gourmet au Sablon. Nous souhaitons également que l’attribution des places se fasse dans la plus grande transparence : absence de « copinage », prix fixes, appels d’offres clairs, procédures bien définies.

Le tirage au sort par le placier est encore pratiqué pour les 15 % de commerces ambulants « volants » que la loi nous impose. Les percepteurs disposeront d’un lecteur de cartes de crédit pour l’encaissement sécurisé des paiements.

M. Wauters.– Cette refonte était nécessaire. Toutefois, harmoniser les tarifs est une chose, les tripler en est une autre… Je vous rejoins sur d’autres points.

De heer Dhondt.– Mijnheer de voorzitter, zoals de heer Wauters al aangaf, mist het kader nog altijd een beleid. Ik hoop dan ook dat er snel werk gemaakt wordt van een duidelijk beleid dat ook de handelaars ondersteunt.

Ik volg mevrouw de schepen wanneer ze zegt dat er een permanente monitoring nodig is, maar ik heb geen antwoord gehoord op de vraag van onze fractie en van andere collega’s naar een evaluatie van de nieuwe prijzen die worden opgelegd. Wanneer zal het College terug naar de gemeenteraad komen met een evaluatie, een nieuwe studie over die prijzen?

Ik denk ook dat het een heel goede zaak is dat er met GIAL gewerkt zal worden aan een systeem om betalingen met bankkaart op de markt mogelijk te maken. Dat werkt heel wat gemakkelijker en kan heel wat problemen voorkomen.

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